Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la micro-entreprise C'est tout Com', exploitée par Monsieur François Chasseriau, dont le siège est situé 65 boulevard du Maréchal Foch, 18000 Bourges, immatriculée sous le numéro SIREN 983 175 217, ci-après dénommée le « Prestataire », et toute personne physique ou morale, agissant à des fins professionnelles, juridiquement capable de contracter, souhaitant bénéficier d'une prestation dudit Prestataire, ci-après dénommée le « Client ».

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des prestations réalisées par le Prestataire, en France comme à l'étranger.

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les présentes conditions générales de vente, sauf acceptation formelle, écrite et signée par les deux Parties. Si l'une des clauses des présentes venait à être déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet.

Toute commande implique que le Client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et y adhère sans réserve. Le devis signé par le Client vaut acceptation.

Article 1 — Objet

Le Prestataire exerce une activité de création de sites internet, de création de supports de communication, de création d'identités visuelles et de référencement naturel.

Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, le Prestataire peut faire appel à des professionnels extérieurs — notamment développeurs, photographes, imprimeurs ou hébergeurs — ce que le Client accepte et reconnaît. Le Prestataire demeure l'interlocuteur unique du Client et reste responsable de la bonne exécution de la prestation.

Article 2 — Conditions financières

2.1 — Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et varient selon la nature et l'ampleur de la prestation. Ils sont établis sur la base d'un taux horaire indicatif de 80 euros, servant de référence à l'estimation du temps de travail nécessaire.

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le devis remis au Client précise le montant total de la prestation. Ce montant constitue un forfait : il ne varie pas si le temps réellement passé excède l'estimation initiale, sauf modification du périmètre de la prestation demandée par le Client.

Des frais complémentaires — déplacement, hébergement, achat de licences, polices de caractères, banques d'images, frais d'impression — peuvent s'ajouter au montant de la prestation. Ils sont, dans ce cas, expressément mentionnés sur le devis ou font l'objet d'un accord écrit préalable.

2.2 — Modalités de paiement

Le Client peut régler par virement bancaire ou par chèque.

À la signature du devis, le Client verse un acompte de 33 % du montant total. Le solde, soit 67 %, est exigible dans les quinze jours suivant la livraison définitive.

En l'absence de règlement de l'acompte, le Prestataire n'est pas tenu de commencer l'exécution de la prestation.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé.

2.3 — Retard de paiement

Toute somme non réglée à l'échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au versement de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, décomptées à compter du premier jour de retard.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement supérieur à trente jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, ainsi que les prestations de maintenance visées à l'article 5, après information écrite du Client.

Article 3 — Modalités de réalisation des prestations

3.1 — Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de l'activité décrite à l'article 1, sous réserve des disponibilités du Prestataire et de la faisabilité technique de la demande. Chaque prestation est conçue en fonction des besoins exprimés par le Client et de ce qui aura été convenu entre les Parties.

3.2 — Devis et commande

Toute demande peut être adressée au Prestataire par téléphone, par courriel, par le formulaire de son site internet, ou lors d'un rendez-vous.

Le Prestataire établit un devis détaillant la prestation, son périmètre, le nombre de propositions et d'allers-retours compris, les fichiers livrés, le délai estimé et le montant total. Ce devis est valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Il doit être daté, signé et retourné par le Client, accompagné du règlement de l'acompte, avant tout commencement d'exécution.

3.3 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les contenus nécessaires — textes, images, logos, accès techniques — dans les délais convenus ;
• Garantir qu'il détient les droits sur l'ensemble des éléments qu'il transmet au Prestataire, ou qu'il dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation. Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre ;
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• Formuler ses retours dans un délai raisonnable, n'excédant pas quinze jours à compter de chaque demande de validation.

3.4 — Retards imputables au Client

Les délais annoncés au devis courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard du Client dans la fourniture des contenus ou dans la validation des étapes suspend de plein droit le délai de livraison, sans que le Prestataire puisse en être tenu pour responsable.

Lorsqu'un projet demeure interrompu du fait du Client pendant une durée supérieure à soixante jours, le Prestataire peut facturer l'intégralité des travaux réalisés à cette date, sur la base de l'avancement constaté.

3.5 — Modifications

Le Client peut solliciter des modifications dans la limite du nombre d'allers-retours mentionné au devis. À défaut de mention, ce nombre est fixé à deux séries de modifications.

Ces modifications doivent porter sur la prestation convenue. Toute demande excédant ce périmètre — ajout de fonctionnalité, changement d'orientation graphique après validation, page supplémentaire — fait l'objet d'un devis complémentaire.

Après livraison définitive, toute nouvelle demande est facturée au taux horaire mentionné à l'article 2.1, sauf disposition contraire.

3.6 — Livraison et réception

La prestation est réputée livrée dès lors qu'elle est remise au Client dans son intégralité, ou mise en ligne conformément à ce qui a été convenu.

Le Client dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison pour formuler ses observations par écrit. Passé ce délai, et en l'absence de manifestation du Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

3.7 — Interruption de la prestation

La prestation peut être interrompue d'un commun accord entre les Parties, ou à l'initiative de l'une d'elles en cas de manquement de l'autre à ses engagements.

En cas d'interruption à l'initiative du Client, celui-ci s'engage à régler l'intégralité des travaux réalisés ou en cours de réalisation à la date d'interruption, ainsi que les frais engagés auprès de tiers.

L'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre de dédommagement du travail entrepris.

Article 4 — Hébergement et nom de domaine

Lorsque le Prestataire intervient dans la souscription d'un hébergement ou d'un nom de domaine pour le compte du Client, ces prestations sont fournies par des tiers et régies par leurs propres conditions générales.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure seul titulaire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, pertes de données ou défaillances imputables à l'hébergeur.

Article 5 — Maintenance et suivi

5.1 — Objet

Le Prestataire peut proposer une prestation de maintenance dont le contenu est défini au devis : mises à jour de sécurité, sauvegardes, maintien technique, temps de modification à la demande.

5.2 — Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, selon l'option retenue par le Client. Il se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation.

5.3 — Résiliation

Chaque Partie peut résilier l'abonnement par courriel ou courrier, moyennant un préavis de trente jours avant l'échéance de la période en cours. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

Les sommes correspondant à la période en cours restent dues et ne font l'objet d'aucun remboursement au prorata.

5.4 — Exclusions

La maintenance ne couvre pas les interventions rendues nécessaires par une modification effectuée par le Client ou par un tiers, par un piratage résultant d'un défaut de vigilance du Client, ni par une refonte du site. Ces interventions font l'objet d'un devis distinct.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Client professionnel ne dispose en principe d'aucun droit de rétractation.

Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. Le contrat a été conclu hors établissement ou à distance ;
2. L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client ;
3. Le Client emploie cinq salariés au plus.

Dans cette hypothèse, le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Prestataire une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courriel à contact@cesttoutcom.fr ou par courrier à l'adresse du siège.

Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la date de sa rétractation.

Conformément à l'article L. 221-28 du même code, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 — Titularité initiale

Le Prestataire est l'auteur des créations qu'il réalise. Il en conserve la titularité jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Le droit moral de l'auteur, tel que défini à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il demeure attaché à la personne du Prestataire.

7.2 — Cession des droits patrimoniaux

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux suivants sur les créations livrées et validées :

• Le droit de reproduction : droit de reproduire ou faire reproduire la création, en tout ou partie, par tout procédé et sur tout support, notamment papier, numérique, textile, signalétique et véhicule ;
• Le droit de représentation : droit de communiquer la création au public, par tout moyen et notamment par voie d'affichage, de diffusion en ligne, de réseaux sociaux et de supports audiovisuels ;
• Le droit d'adaptation : droit de modifier les dimensions, les formats et les déclinaisons de couleurs nécessaires à l'exploitation prévue, sous réserve du respect du droit moral du Prestataire.

Étendue et destination : ces droits sont cédés pour les besoins de la communication et de la promotion de l'activité du Client, à l'exclusion de toute exploitation commerciale de la création elle-même, notamment sa revente ou sa cession à un tiers.

Territoire : la cession est consentie pour le monde entier.

Durée : la cession est consentie pour la durée légale de protection des droits d'auteur.

Rémunération : la cession est consentie de manière forfaitaire, le prix étant inclus dans le montant de la prestation figurant au devis.

7.3 — Droits non cédés

Sauf accord écrit distinct et contrepartie financière convenue entre les Parties, ne sont pas cédés :

• Les fichiers sources et fichiers de travail ;
• Les propositions non retenues, maquettes intermédiaires et recherches préparatoires, qui demeurent la propriété du Prestataire ;
• Tout droit d'exploitation excédant le périmètre défini à l'article 7.2.

7.4 — Éléments de tiers

Les polices de caractères, photographies, illustrations et composants logiciels intégrés à la prestation demeurent régis par les licences de leurs auteurs respectifs. Le Prestataire informe le Client de la nature de ces licences et de leurs éventuelles limites d'usage.

7.5 — Droit de référence

Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et à présenter les créations réalisées à titre de référence, sur son site internet, ses supports de communication et ses réseaux sociaux, sauf opposition écrite du Client.

Le Prestataire peut apposer une mention discrète de sa qualité d'auteur en pied de page des sites internet qu'il réalise, ainsi qu'un lien vers son propre site.

Article 8 — Responsabilités

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il s'engage à livrer une prestation conforme à ce qui a été convenu et fonctionnelle, sans garantir les résultats commerciaux, le positionnement dans les moteurs de recherche ou le volume de fréquentation que le Client pourrait en attendre.

La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux.

Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'un usage inapproprié de la prestation par le Client, d'une modification apportée par le Client ou par un tiers, ni d'une cause étrangère à son intervention.

Le Client est tenu d'une obligation de collaboration ainsi que du paiement des sommes dues aux échéances convenues.

Article 9 — Confidentialité

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles portées à sa connaissance à l'occasion de la prestation, et ce pendant toute la durée de la relation contractuelle et les deux années suivant son terme.

Cette obligation ne fait pas obstacle au droit de référence prévu à l'article 7.5.

Article 10 — Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données n° 2016/679, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés :

• Par courriel à l'adresse : contact@cesttoutcom.fr
• Par courrier à l'adresse : 65 boulevard du Maréchal Foch, 18000 Bourges

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Lorsque le Prestataire est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, notamment dans le cadre de la maintenance d'un site internet, les Parties conviennent que le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement, et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction du Client.

Article 11 — Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 12 — Règlement des litiges

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Lorsque le Client est un professionnel au sens du Code de commerce, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Bourges.